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Voici la liste des 151 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “ampoule led gratuite"

« Généralisation de la facturation électronique : report de l'entrée en vigueur »

Cet aperçu est proposé par l’intelligence artificielle des Finances publiques, en cours d’expérimentation. Il vous permet de découvrir le contenu de la page

Le gouvernement a décidé de reporter l’entrée en vigueur des obligations de facturation électronique et de transmission des données à l’administration fiscale.

Le dispositif sera déployé en deux temps : une première phase, prévue pour le début de l’automne 2026, concernera les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, qui devront également recevoir les factures électroniques à cette date. Une seconde phase, prévue pour le même créneau en 2027, étendra l’obligation aux petites, moyennes et micro‑entreprises, sous réserve de l’adoption de la loi de finances 2024.

  • professionnel

Actualité

30/10/2023 - Site impots.gouv.fr

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Comment fonctionne notre IA ?

La Direction générale des Finances publiques propose un outil d’intelligence artificielle pour aider les usagers dans leurs recherches. Il s’agit d’une expérimentation : les aperçus permettent de découvrir le contenu de la page mais peuvent contenir des imprécisions, notamment pour les contenus longs ou complexes. Nous vous invitons à consulter les articles proposés pour prendre connaissance de l’intégralité des informations. 

Par ailleurs, ces aperçus n'ont pas de valeur juridique : ils ne peuvent être utilisés à des fins de litige. Pour obtenir une réponse précise à une question personnalisée, il est essentiel de consulter les services et les agents de la DGFiP.

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